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Nos Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Madame Blandine HERICHARD, affaire personnelle commerçant immatriculée sous le numéro SIRET 835 095 316 00013, dont le siège est UNIQUE MODELE, 43 Rue des Frères DURET – 76380 VAL DE LA HAYE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet « www.unique-modele.com».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet sont les suivants : 

- articles de vêtements prêt-à-porter féminin

- bijoux fantaisie

- accessoires féminins

Remarque :

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

 Madame Blandine HERICHARD

UNIQUE MODELE

43 Rue des Frères Duret

76380 VAL DE LA HAYE

 

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.


Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du vendeur ci dessus.

 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.


Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.

 Les Produits présentés sur le site Internetsont proposés à la vente pour les territoires suivants : 

 - France métropolitaine

 

Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur à compter du 23 mars 2018.



Article 1 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet, les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 - Ajout des produits choisis dans le panier

-  Validation du panier de commande

-  Adhésion aux conditions générales de vente

-  Ouverture d’un compte client et saisie des coordonnées ou connexion au compte client le cas échéant

-  Choix des modalités de livraison et du mode de paiement

-  Vérification des informations et confirmation


Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé dans les 30 jours suivant le paiement et remboursé. Il est cependant prévu dans les présentes conditions générales que, lorsque cela sera possible, le Vendeur peut proposer un produit équivalent. Le Client devra être informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas exclusivement, à la charge du Vendeur.


La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.


Pour les commandes passées sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 
1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur liée au prix, au moyen de paiement, à la quantité souhaitée, à son adresse de livraison et aux coordonnées bancaires.


Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.


Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si les informations saisies (informations de facturation, livraison ou coordonnées bancaires) sont incomplètes.


Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site du transporteur choisi avec le numéro de suivi.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les produits sur le site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantités importantes c’est à dire comportant plus de dix articles identiques.

 Toute commande passée sur le site internet est irrévocable, hormis l’exercice du droit de rétractation ou de la force majeure.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.



Article 2- Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros prix net.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.



Article 3- Articles

La société Unique modèle s'engage à présenter les caractéristiques essentielles obligatoires des produits que le client doit recevoir en vertu du droit applicable. Le descriptif du produit au niveau de la matière des articles correspond aux étiquettes présentes sur les articles.

L'indisponibilité d'un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Les clients peuvent également être informés du réassort d'un produit par le vendeur via ses réseaux sociaux facebook, instagram. Le client peut indiquer également son mail sur la page du produit pour être averti du réassort de celui-ci.

Les produits demeurent la propriété de la société Unique Modèle jusqu'au paiement complet du prix par le client.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet. Le descriptif du produit au niveau de la matière correspond aux étiquettes présentes sur les articles.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du produit concerné et le Client pourra être informé du réassort d’un Produit par le Vendeur via ses réseaux sociaux (page Facebook, compte Instagram). Le Client peut également indiquer son mail sur la page du Produit afin d’être averti du réassort de celui-ci.



Article 4 - Condition de Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-  par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

-   par Paypal

Les données de paiement sont sécurisées grâce au système 3D Secure.

Après validation des coordonnées bancaires, le Client est transféré vers le site de sa banque, le procédé d’authentification étant propre à chaque banque. Il peut par exemple vous être demandé de saisir votre date de naissance, de renseigner un code reçu par sms ou encore de répondre à une question personnelle.

Cet échange d’informations entre le Client et sa banque est sécurisé et confidentiel. Pour tout renseignement concernant le procédé 3D Secure, le Client est invité à prendre directement contact avec sa banque.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 



Article 5- Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse que celui-ci aura indiqué dans sa commande, uniquement dans les pays suivants :

-       France métropolitaine

 

Les montants des frais d’expédition et les délais de livraison sont indiqués lors du choix par le Client du mode de livraison à l’occasion de la passation de la commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.



Article 6- Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.



Article 7– Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

-De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé



Rétractation

Dans les autres cas, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse contact@unique-modele.com, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes (auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur), ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le retour du colis doit se faire par le transporteur choisi par le Client avec un numéro de suivi obligatoire. En cas de litige, le Client doit pouvoir fournir la preuve de l'expédition de son colis.



Remboursement :

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le remboursement par le vendeur se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer sa commande. Avec l’accord exprès et écrit du client, le vendeur peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à la charge du Client.

Nous ne reprenons pas, les boucles d’oreilles, les maillots de bain, sous vêtements pour des questions d’hygiènes. 



Article 8 - Responsabilité du vendeur-garantie

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté mais également pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet.

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client 

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur 

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.



Article 9- Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2164827v0.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en justifiant de son identité et en adressant un courrier à l’adresse suivante : contact@unique-modele.com



Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.



Article 11 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de six (6) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».



Article 12 - Résolution du contrat

12 – 1 Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que sept (7) jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

12 – 2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que sept (7) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.



Article 13- Droit applicable-langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



Article 14- Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.



Article 15- Information précontractuelle-acceptation du client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.



Article 16- Archivage preuve

Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures et en cas de litige, aura la possibilité e prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.



ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES


Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



ANNEXE II – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée surle site Internet,sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de 

Madame Blandine HERICHARD

UNIQUE MODELE

43 Rue des Frères Duret

76380 VAL DE LA HAYE

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :

-  Commande du "Date"

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

- Mail du Client : ................................................................


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :